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M-35.1, r. 174 - Règlement sur la mise en marché des grains

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Le cautionnement doit prévoir que la caution renonce au bénéfice de discussion et de division et demeure obligée à l’égard de toute créance née durant la période pendant laquelle il est en vigueur. La caution demeure obligée à l’égard des créances en autant que la Régie l’ait avisée par écrit du défaut du débiteur dans les 45 jours suivant la date d’expiration du cautionnement.
Décision 7257, a. 23; Décision 9367, a. 1.
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